Intervention de Hervé Lecaillon

Nous ne disons pas qu'il n'y a pas de pratiques abusives. Les décisions démontrent qu'elles existent. Le constat a été fait, il y a déjà un certain nombre d'années, que les fournisseurs, ou même les distributeurs, n'agissaient pas et n'allaient pas en justice. C'est pour cette raison que le pouvoir d'agir en justice a été donné au ministre de l'économie. Pour vous donner une illustration, une des premières condamnations, il y a quelques années, était celle de l'enseigne Leclerc qui avait été condamnée à restituer 21 millions d'euros à un certain nombre de ses fournisseurs. En fait, et à l'issue de négociations, ces sommes, dans un premier temps n'avaient pas été rendues. Dans la décision suivante rendue par une cour d'appel, la justice avait condamné l'enseigne à restituer ces sommes au Trésor public qui les restituait ensuite aux fournisseurs. Maintenant quand il y a des condamnations de restitution de l'indu, ça se passe ainsi. Les décisions existent, on ne va pas les nier mais il peut y avoir des abus des deux côtés. Dans les box, on ne sait pas ce qui se passe. Il peut y avoir des menaces proférées par l'un ou par l'autre. Il y a en effet des rapports de force qui sont très déséquilibrés, c'est incontestable. Quand on est un distributeur et qu'on sait qu'on a un fournisseur chez qui on représente 20 % ou 25 % de parts de marché, il peut exister des pratiques contestables mais je ne pense pas que ce soit institutionnalisé.