Intervention de Philippe Vanni

La solution n'est pas dans le surencadrement. La loi de 2008 pose le principe : c'est la libre négociation sous le contrôle de l'abus. Cet abus est parfois difficile à révéler, mais la jurisprudence, au fur et à mesure, oriente, illustre et sanctionne lourdement.

La nouvelle refonte du titre IV, livre IV – permet des amendes gigantesques, avec un plafond qui peut représenter le triple du montant de l'indu. Les conséquences sont significatives pour les distributeurs qui, même très puissants, n'auront pas les moyens de payer ce type d'amende. Par exemple, pour l'arrêt « U » qui détient pour l'instant le record avec 76,8 millions d'euros, l'amende civile aurait pu être de trois fois ce montant.