Intervention de Philippe Vanni

Il faut nous la redonner, cette parole, parce que nous n'avons pas dit que rien ne devait se faire. Nous avons simplement dit que le dispositif existe et qu'il produit des effets, sans quoi vous n'auriez jamais toutes ces jurisprudences et ces sanctions. On a peut-être besoin de plus de contrôle, de plus de sanctions significatives mais les instruments existent. La refonte du titre IV du code de commerce offre encore plus de possibilités pour le faire. Je ne voudrais pas qu'on arrive à une surenchère législative. Nous connaissons l'ensemble des acteurs de la chaîne ainsi que les coopératives, les agriculteurs et leurs difficultés. Je pense aujourd'hui que le dispositif est suffisant s'il est appliqué. Avoir de nouveaux textes tous les deux ans, c'est extrêmement perturbant, et aucun acheteur ni aucun fournisseur ne peut suivre.