Intervention de Stéphane Vaudoit

Un dossier a été déposé courant 2018 auprès de l'Autorité de la concurrence, qui s'est assurée que la création de cette centrale répondait aux règles du droit de la concurrence. Aucune observation ou remarque particulière n'a été formulée à cette occasion. Pour autant, une enquête est en cours ; elle fournira des éléments dans quelques mois ou quelques années s'il y a matière à observer une éventuelle faille dans le respect des règles de la concurrence.

Vous savez qu'en matière de négociation, le cadre législatif est assez rigide, voire lourd par rapport à celui en vigueur dans d'autres pays. Les négociations commerciales doivent être formalisées dans un contrat-cadre, qui régit pour un an ce que la loi appelle le « prix convenu ». De fait, la négociation, qui se déroule d'octobre à mars, précède toujours l'acte d'achat – qui se résume à commander et à régler un produit.