Intervention de Isabelle Kessler

Réunion du mardi 2 juillet 2019 à 18h30
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Isabelle Kessler, directrice juridique :

La jurisprudence est claire : les services ne sont pas barémisables.

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