Intervention de Franck Derniame
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Franck Derniame, directeur juridique d'Horizon-Achats :
Notre structure a la forme juridique d'une SARL. Son protocole de constitution prévoit une durée ferme de trois ans, renouvelable par périodes d'un an par tacite reconduction.
Le mode de fonctionnement est fermé, pour qu'un opérateur puisse intégrer cette structure, il faudrait l'agrément de l'ensemble des mandants.
