Intervention de Franck Derniame

Pour compléter les propos d'Abel : on a quand même l'obligation légale de faire figurer un chiffre d'affaires prévisionnel dans chacun des plans d'affaires. Donc une visibilité est tout de même donnée à l'industriel sur le chiffre d'affaires prévisionnel. Elle est discutée avec lui. C'est un premier point.

Pour revenir sur votre point concernant la révision du tarif en cas de non-réalisation des paliers, l'engagement sur des volumes n'est qu'une composante légale du tarif négocié. En effet, la loi nous oblige ensuite, pour négocier des tarifs, à rendre des services, c'est-à-dire des contreparties qui sont une composante de l'avantage négocié. Donc, quand bien même les volumes ne seraient pas atteints, s'il n'y a pas d'engagement sur eux, les services qui accompagnent la négociation du tarif restent quant à eux effectivement rendus. Ils justifient toujours de l'application du prix convenu.