Intervention de Franck Derniame

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Franck Derniame, directeur juridique d'Horizon-Achats :

Cette structure est effectivement une SARL. Conformément aux règles en vigueur en matière de droit des sociétés, elle a deux gérants qui ont un rôle administratif, au sens général du terme, mais jouent également un rôle en tant que garants de la mise en place de la politique commerciale et de la stratégie de négociation qui est définie dans le cadre d'Horizon. Ces gérants sont accompagnés par un comité d'orientation composé de deux représentants de chacun des associés, c'est-à-dire de huit personnes. Ce comité a pour rôle de définir certains engagements, notamment l'approbation du budget annuel, qui comprend les frais de fonctionnement d'Horizon, la définition de la stratégie de négociation, c'est-à-dire des engagements et du mode de fonctionnement d'Horizon dans l'approche de la négociation, ainsi que la modification des critères de sélection des fournisseurs référencés, après information de l'autorité de la concurrence.

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