Intervention de Stéphane de Prunelé

Réunion du jeudi 11 juillet 2019 à 9h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Stéphane de Prunelé, Secrétaire général du Mouvement :

Je ne peux pas répondre pour les sociétés qui sont en Suisse. Chacun assume ses choix d'organisation de localisation. Je suis obligé de le dire, le mi-chemin pour les négociateurs, c'est la Belgique. Par ailleurs, je rappelle encore une fois que l'architecture, l'organisation que nous avons mise en place a pour conséquence une fiscalisation de l'ensemble de ce que nous faisons à l'étranger dans les points de vente en France. Toute l'activité qui est en France est fiscalisée en France. Il n'y a pas de transfert, de prix de transfert, de mécanisme de fees, de choses comme cela.

Sur le fait que nous sommes dans une législation un peu différente pour le contrat de base, c'est la réalité. Pour autant, au nom de quoi pouvons-nous interdire à des groupements de commerçants indépendants de s'associer pour acheter ensemble ?

Pourquoi voulez-vous que Rewe, qui est majoritaire dans le chiffre d'affaires d'Eurelec, veuille mettre Eurelec en France ? Il n'y a aucune raison. Pas plus qu'en Allemagne, d'ailleurs. Rewe et Leclerc ont fait ce constat simple que nous allions mettre cette centrale à mi-chemin.

Peut-être que si nous avions dit à Rewe que nous localiserions cette société en France, il n'aurait pas été d'accord parce qu'il pèse plus que nous, donc il n'y aurait eu aucune raison que cela soit chez nous. C'est aussi la liberté des partenaires de s'associer et de s'installer dans le territoire de l'Union européenne, vous l'avez souligné, et à raison. Nous sommes bien dans le territoire de l'Union européenne, et au centre de Bruxelles.

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