Intervention de Sébastien Chellet

Sur cette question-là, il faut revenir aux textes de loi. Il y a deux articles dans le Code du commerce qui sont extrêmement clairs sur les obligations réciproques qui existent entre un distributeur et un fournisseur. Ces obligations réciproques sont décrites et elles doivent être retranscrites dans un accord-cadre, donc l'article décrit le formalisme, etc.

S'agissant précisément des services, on nous dit deux choses. D'abord, le distributeur, c'est son métier de rendre des services pour commercialiser des produits. Pas de problème. Ensuite, concernant ces services, il y a deux obligations à respecter. D'une part, la réalité de ce service : ce que nous appelons les contreparties. Il faut les réaliser. L'autre point, c'est la proportionnalité.

Vous imaginez une espèce de grille commune à tous les distributeurs, mais ce serait – de mon point de vue – nier la possibilité pour des distributeurs qui sont en concurrence d'avoir leur propre politique commerciale. Le prix des services, c'est la négociation. C'est la négociation du prix d'un service. Sa proportionnalité est liée à la valeur qu'en retirent d'une part le commerçant – parce que nous, encore une fois, ce qui nous intéresse c'est de vendre des produits – et d'autre part, l'industriel. Parce qu'évidemment lui aussi, ce qui l'intéresse, c'est que nous commercialisions le mieux possible ses produits.

Dès lors, le prix d'un service, nous pouvons en discuter, mais en dehors de le faire au cas par cas pour apprécier sa pertinence et sa proportionnalité, de façon générale et théorique, c'est compliqué parce que c'est le prix d'un service entre deux professionnels.

Le prix de ce service ne peut être que le résultat d'une négociation : la négociation d'un prix et de sa valeur par rapport à des enjeux qui doivent être des enjeux peut-être différents entre distributeurs et industriels, mais en tout cas des enjeux pour l'un et l'autre.