Les pénalités de retard font partie des plans d'affaires à l'année, qui sont contractuels ; elles sont donc le fruit d'une négociation avec le fournisseur.
Par ailleurs, vis-à-vis des PME il n'y a aucune application systématique des pénalités facturées tout au long de l'année, qui pourraient l'être en fin d'exercice. Une facture retraçant le montant annuel des pénalités est adressée, que les PME concernées ont le droit de contester.
Enfin, pendant la durée du conflit des « gilets jaunes », soit du 17 novembre jusqu'au début du mois de janvier dernier, nous avons décidé de n'appliquer aucune pénalité de retard aux PME.