Intervention de Jeanine Dubié

Merci, monsieur le haut-commissaire, pour le travail que vous avez accompli tout au long de la concertation ainsi que pour vos efforts de communication et pour la pédagogie dont vous avez fait preuve : ils ont permis de rendre vos propositions plus compréhensibles et accessibles à tous.

Le groupe Libertés et Territoires est favorable à un système de retraite plus juste, plus compréhensible par chacun, à condition qu'il demeure par répartition, solidaire, et redistributif. Il doit ainsi continuer à reposer sur la solidarité intergénérationnelle, garantir une pension minimale qui assure un niveau de vie décent à nos retraités, compenser les aléas de la vie familiale et faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Certaines de vos préconisations intègrent ces éléments, et nous nous en réjouissons. Je pense notamment à la proposition d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Cette mesure a été demandée à plusieurs reprises par notre groupe, et nous souhaitons vivement qu'elle soit reprise lors des arbitrages du Gouvernement.

Vous préconisez également de renforcer la redistribution dans le cadre des mécanismes de solidarité. Il s'agit notamment de limiter au maximum les effets des inégalités et des interruptions de carrière – les femmes sont les plus touchées par ce phénomène. Certaines des propositions du rapport vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de la majoration dès le premier enfant ou de l'attribution de points lors des interruptions subies dues au chômage, à la maladie ou à l'invalidité. Nous attendons cependant d'en savoir davantage sur l'amélioration des droits des proches aidants, d'autant que vous expliquez dans le rapport que la prise en compte des droits à la retraite de ces derniers s'articulera avec la réflexion conduite sur l'indemnisation du congé de proche aidant. C'est en tout cas un sujet sur lequel nous resterons vigilants.

Toutefois, malgré certaines propositions dont il faut reconnaître la pertinence et la nécessité, plusieurs questions restent en suspens. Comment expliquez-vous la valeur du point, que vous fixez à 0,55 euro ? Sur quelle hypothèse de calcul repose-t-elle ? Vous avez annoncé, par ailleurs, que ce taux, fixé au démarrage du système universel, pourrait évoluer en fonction du revenu moyen par tête. Prendra-t-il en compte, comme ce fut un temps envisagé, l'espérance de vie ou bien un ensemble d'indicateurs plus pertinents afin de mieux coller aux réalités sociales et économiques ?

La mise en oeuvre du système universel suppose, en premier lieu, une uniformisation des assiettes et des taux de cotisations des actifs. Vous préconisez ainsi que les salariés du privé et du public cotisent progressivement sur la même assiette et au même taux global de 28,12 %. Sont donc concernés les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux dont les cotisations ouvriront des droits sur la totalité de la rémunération, primes comprises. Comment s'opérera concrètement l'intégration des primes, jusqu'à présent non incluses, et comment imaginez-vous la transition dont vous prévoyez qu'elle dure quinze ans ?

Par ailleurs, les jeunes générations, qui s'interrogent et s'inquiètent déjà pour leur future retraite, font des études plus longues et arrivent de plus en plus tard sur le marché du travail. Lors des auditions effectuées dans le cadre du groupe de travail parlementaire sur les retraites, présidé par notre collègue Vignon, que je salue, nous avons évoqué des pistes pour améliorer le système actuel. L'une d'entre elles consiste à mieux prendre en compte les stages longs dans le calcul de la retraite ; or votre rapport en fait à peine mention. Vous indiquez que le système universel pourra sécuriser davantage les périodes de transition des études vers l'emploi en valorisant le début de carrière des jeunes actifs, mais sans faire de proposition concrète. Que recommandez-vous dans ce domaine ?

Pour ce qui est de la gouvernance enfin, vous proposez un système paritaire : les partenaires sociaux se verront attribuer ensemble des sièges au conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle, lequel aurait la possibilité de proposer une règle pluriannuelle de revalorisation des retraites. Je salue cette proposition, mais je souhaiterais connaître la position du Gouvernement. Entend-il maintenir une gouvernance paritaire ? Ne peut-on pas craindre une étatisation du système ?

En conclusion, monsieur le haut-commissaire, je vous remercie, une nouvelle fois, pour la disponibilité dont vous avez fait preuve vis-à-vis des parlementaires – ce qui n'est pas toujours le cas.