Intervention de Christophe Bouillon

L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu'une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. L'amendement CD383 vise à remédier à l'imprécision résultant de l'emploi de l'adjectif « éventuelle ».