Intervention de Jean-Marie Sermier

Quand l'offre de transport est non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. Il est notamment important que les services librement organisés de transport par autocar ne soient pas soumis à l'obligation inscrite dans le texte. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 28.