Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de chacun dans l'utilisation des voies de circulation réservées, compte tenu du nombre de possibilités qui peuvent se présenter, notamment dans le cadre de du covoiturage. Souvent, les AOM n'ont pas de pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de sorte qu'on peut observer des situations où une AOM a décidé de mettre en place des voies réservées sur un itinéraire passant sur plusieurs communes, alors que leurs maires, titulaires des pouvoirs de police, peuvent ne pas accepter sa décision de la réserver à tels ou tels véhicules de transport.

C'est pourquoi je vous propose d'ajouter à l'alinéa 24 que, dans le cas où l'autorité organisatrice de la mobilité n'est pas dépositaire des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. La même réflexion sous-tend l'amendement CD749, à l'alinéa 29.