Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement concerne les sanctions imposées aux professionnels qui ont procédé au débridage des engins de déplacement personnel et des cycles à pédalage assisté. Or il y a une différence fondamentale entre les cyclomoteurs et les cycles à pédalage assisté puisque, dans la pratique, on ne peut pas vérifier autrement que par l'essai routier si l'engin à pédalage assisté a été débridé. Il n'est donc pas normal de faire porter la sanction sur le professionnel ; elle devrait plutôt l'être sur le propriétaire.