Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement tend à supprimer l'article 26 bis. Les travaux de la commission ont introduit dans le projet de loi une nouvelle obligation à la charge des professionnels de la distribution automobile, en leur imposant d'afficher la catégorie Crit'Air des véhicules qu'ils vendent. Cette mesure risque d'être difficilement applicable, car les professionnels ne disposent pas systématiquement des informations relatives à la classification Crit'Air du véhicule, notamment pour les véhicules anciens, mais aussi pour les véhicules d'occasion ou les véhicules importés, dont le certificat d'immatriculation ne porte pas toujours mention de la norme euro. Par ailleurs, cette mesure risque d'ajouter de la complexité à la complexité et de la confusion dans l'esprit du consommateur, déjà confronté à une multitude d'informations sur le caractère polluant ou non des véhicules proposés à la vente.