Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans son discours de politique générale, le 12 juin dernier, le Premier ministre avait laissé entendre que la France allait entrer dans une nouvelle ère en matière de transition écologique, transition dont le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui serait un nécessaire vecteur.

Nous avions souligné en première lecture les insuffisances de ce texte et son absence d'ambition : absence d'objectifs intermédiaires sur les trajectoires carbone ; absence de mesures relatives à la production d'énergies renouvelables ; absence de mesures relatives au logement, premier secteur consommateur d'énergie, ou encore absence de mesures réellement contraignantes.

C'est donc sans surprise que le projet de loi est passé de douze à cinquante-cinq articles, entre le texte initial, déposé le 30 avril dernier à l'Assemblée, et complété par une lettre rectificative, et celui qui a été transmis au Sénat. Parmi les dispositions nouvelles adoptées, notre groupe politique avait pris position en faveur de celles relatives à la problématique de la transition du parc de logements.

Nous étions en pointe sur le sujet et nous vous avions proposé un dispositif complet, qui comportait un calendrier de résorption des passoires thermiques, un mécanisme de soutien aux ménages modestes, proposé par notre collègue Jean-Louis Bricout – mécanisme assis sur un système d'avance remboursable au moment de la mutation du bien – , et un dispositif contraignant avec l'interdiction de mise en location des passoires énergétiques à un horizon raisonnable. Nous regrettons que l'essentiel de ces trois chantiers pourtant majeurs ait été écarté dans les débats.

Certes, la majorité a finalement fixé un calendrier à l'horizon 2027 pour les logements classés F et G. Néanmoins, en l'absence de financements nouveaux ou de mesures coercitives, il demeure essentiellement au rang des intentions. Nul n'imagine demain qu'une forme de « désigner et dénoncer » – pour éviter de parler anglais – , suffise à bloquer la transaction de biens ne respectant pas les normes.

En revanche, certaines de nos propositions avaient été retenues. Mon collègue Dominique Potier avait ainsi souhaité que la recherche de la sobriété énergétique et la définition de budgets carbone soient inscrites dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il avait aussi défendu la publication d'une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique. Malheureusement, ces dispositions ont été rejetées par le Sénat.

Nous proposions également, comme d'autres collègues, de déclarer l'urgence climatique et d'en tirer des leçons en adoptant des mesures amplifiant les obligations d'installations d'équipements de production d'énergies renouvelables, en particulier sur les toitures et les parkings.

Pour ma part, j'avais soutenu une disposition législative, qui a été votée, permettant de favoriser le suréquipement pour les installations hydroélectriques. Cette mesure permettra la réalisation de travaux d'augmentation de puissance et de modernisation des infrastructures, sans remise en cause des durées de concession ni effet d'aubaine économique, avec peu ou pas d'impact environnemental.

À cet égard, monsieur le rapporteur, je souhaite très sincèrement saluer votre état d'esprit et votre méthode…