Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Il vise à établir un principe de non-discrimination dans les services numériques multimodaux. Nous souhaitons supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17, qui aurait pour conséquence de limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité présenté par le service numérique multimodal. Cette disposition me semble contraire à la transparence et au libre accès au marché.

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