Intervention de Bérangère Couillard

… et prendre leurs responsabilités, car le CNSR n'est, comme les CDSR, qu'une instance consultative. Cela sera possible dès l'entrée en vigueur de la loi, sans qu'aucun texte d'application, décret ou arrêté, ne soit nécessaire.

J'émets donc un avis très défavorable sur ces amendements. Nous l'avons répété maintes et maintes fois, la décision a été prise, et M. le secrétaire d'État a rappelé le désaccord entre la majorité et le groupe d'opposition Les Républicains sur ce sujet.