Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je m'associe aux commentaires élogieux concernant ce rapport. Je soutiens fortement la recommandation n° 13, qui propose de clarifier la définition des prélèvements sur recettes (PSR) et de mettre en place un dispositif exigeant pour améliorer l'information du Parlement. Je suis toutefois plus partagé quant à la proposition de transformer le PSR aux collectivités territoriales en dotation budgétaire. S'ils étaient transformés en dotations budgétaires, ils seraient inclus dans les mesures de régulation budgétaire. L'application de cette recommandation serait donc complexe et priverait en outre les parlementaires de la possibilité de proposer toute modification de la DGF ou du FCTVA en raison de l'article 40.

Enfin, le rapport évoque la nécessité d'une documentation budgétaire plus lisible sur les finances locales. Beaucoup souhaitent un projet de loi de finances territoriales, ce qui nécessiterait une révision constitutionnelle. Ce sujet avait d'ailleurs été abordé lors de l'examen de la réforme constitutionnelle, durant lequel il avait été proposé de créer un article récapitulatif des crédits de l'État transférés aux collectivités territoriales. Un tel article permettrait de disposer d'une vue globale des transferts de l'État aux collectivités, de mener un débat spécifique et de donner aux collectivités territoriales la lisibilité budgétaire qu'elles méritent. Quelle est votre position sur ce point ?