Intervention de Christophe Euzet

Le débat relatif à l'article 2 nous a beaucoup occupés cet été, et nous peinons à trouver une solution pleinement satisfaisante. La peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre d'un candidat est effective le jour où est prononcée la sanction définitive. En fonction des délais d'instruction, certains candidats peuvent par conséquent être inéligibles à l'élection suivante. Le Conseil constitutionnel avait préconisé de retenir comme date de début de l'inéligibilité le soir du premier tour de l'élection, ce qui avait l'avantage de faire partir toutes les peines du même point de départ, mais présentait plusieurs inconvénients. Ainsi, que deviendraient les élections acquises entre-temps ? Qui plus est, cela donne l'impression de réduire systématiquement la peine effective. Le Sénat a voulu remédier à cette situation, en proposant que le juge prenne la décision en fonction des échéances électorales à venir, une solution dont nous ne pouvons-nous satisfaire. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 2.