Intervention de Christophe Euzet

Le Conseil constitutionnel propose d'adopter une législation qui s'appliquera à des situations à venir. Il n'y a donc pas de rétroactivité de la règle de droit.

Madame la présidente, la rédaction de mon amendement est fautive : il est écrit qu'il vise à supprimer les alinéas 10 à 12, alors qu'il s'agit seulement des alinéas 10 et 11.