Intervention de Philippe Latombe

Nous sommes coincés entre deux principes : proposer le traitement le plus équitable et le plus clair possible et faire commencer la sanction au moment où le juge la prononce. Le Conseil constitutionnel nous place devant ce dilemme. La rédaction du Sénat ne convient pas du tout, puisqu'elle introduit une variabilité dans le processus.

Cependant, nous devons réussir à trouver une rédaction qui soit la plus équitable possible. Monsieur le rapporteur, allez-vous adopter la position du Conseil constitutionnel ? Vous avez suggéré des pistes. Si la peine d'inéligibilité s'étend d'un an à trois ans et que le jugement est prononcé deux ans après l'élection, c'est quasiment comme s'il n'y avait pas de sanction. Le Conseil constitutionnel suggère de fixer un point de départ. Si nous ne trouvons pas de rédaction et si nous n'allongeons pas les peines d'inéligibilité, que faisons-nous ? Le Conseil constitutionnel a proposé une solution. Entre les deux principes, il en a privilégié un. À défaut de solution, adopterons-nous la sienne ?