Intervention de Paul Molac

J'innove !

D'après les indications fournies lors de l'examen du texte en commission, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l'amender, et l'un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable.

Or, bien loin de s'en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article, ainsi qu'un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil constitutionnel.

L'article 3 bis – prétendu cavalier législatif – adopté par le Sénat sera donc consolidé par les deux propositions de loi. J'avoue m'interroger sur le « deux poids, deux mesures » appliqué à nos amendements, non pas « selon que vous serez puissant ou misérable », comme l'énonçait La Fontaine, mais selon que vous serez membre du groupe majoritaire ou non !

Mon amendement n'avait aucunement pour objectif d'obstruer les débats, mais bien de proposer une solution concrète au problème posé par l'obsolescence d'une disposition du code électoral ayant une relation directe avec le contenu de l'article – en l'espèce, les règles d'incompatibilité applicables aux hauts fonctionnaires de police, et non aux préfets, pour les élections municipales.

Il a été jugé irrecevable. Par le biais de cet amendement de suppression d'appel, je demande pourquoi nous n'allons pas au bout de la logique exposée en commission des lois, ce qui consisterait à supprimer l'article si toutefois il est contraire à l'ordre constitutionnel.

Je tiens à alerter nos collègues : si la nouvelle rédaction de notre règlement permet une sensibilité accrue en matière d'irrecevabilité des amendements jugés comme des cavaliers législatifs, il ne faudrait pas que cette évolution ait lieu au détriment de l'Assemblée face au Sénat, qui conserverait ainsi une latitude plus étendue en la matière, et pourrait déposer des amendements que nous nous empresserions d'adopter dans notre assemblée, ce qui me semble un peu curieux.