Intervention de Pierre-Alain Raphan

Merci, mesdames les ministres, pour la grande ambition de ce texte qui permet aussi d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle par une vision socialement responsable et de réaffirmer le principe de garantie humaine dans le traitement des algorithmes.

S'agissant des données de santé, comment peut-on s'assurer qu'elles seront stockées sur des espaces non soumis à l'extraterritorialité des lois, notamment les lois américaines dans le cadre du Cloud Act, qui va à l'encontre du règlement général de la protection des données (RGPD) ? En d'autres termes, comment comptez-vous garantir pleinement la vie privée et l'intimité des citoyens français en matière de données de santé ?