Intervention de Joachim Son-Forget

De même, si une arrestation est indispensable, elle pourra être réalisée par les agents de l'un ou l'autre pays, et l'interpellé extradé dans les quarante-huit heures. Les règles de la légitime défense pourront être mises en oeuvre par des agents français sur le sol suisse et inversement, alors que le cadre légal n'est pas le même.