Intervention de Danièle Obono

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord relatif aux services aériens passé entre la France et le Tchad et entre la France et l'Angola. Il complète la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago en décembre 1944 et à laquelle sont parties le Tchad, l'Angola et la France. Cet accord tend à l'établissement de services aériens entre les territoires respectifs des parties concernées ; il permet d'octroyer des droits de survol sans atterrir etou d'effectuer des escales à des fins non commerciales, en excluant le cabotage de son champ d'application.

Ce texte pose problème à deux niveaux au moins.