Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Aujourd'hui, le terme « significatifs » est repris dans le code de l'environnement, je reconnais que le mot « impacts » ne l'est pas forcément. C'est pourquoi nous voulons apporter une sécurité juridique.

J'admets que l'amendement pourrait utilement repris avec les services du ministère ; mais, en tout état de cause, la proposition que vous nous faites aujourd'hui comporte un risque juridique évident.

N'attendant pas de réponse complète et définitive, mais ayant conscience de la bonne perception du secrétaire d'État sur ce sujet, je retire l'amendement.

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