Intervention de Philippe Gosselin

C'est d'ailleurs pour cette raison que les questions au Gouvernement d'aujourd'hui n'ont pas eu lieu sous le régime de la nouvelle formule mais sous celui de l'ancienne.

Deuxièmement cette réforme du règlement s'applique aux séances publiques et non pas aux travaux en commission.

Dans tous les cas, même si le communiqué de la présidence de l'Assemblée nationale en date du 4 juillet dernier n'a mentionné aucune des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, il en existe tout de même sept : cela est de nature à battre en brèche la satisfaction affichée par la majorité.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que tous les débats doivent répondre à une exigence de clarté et de sincérité. C'est seulement en cas d'obstruction, et seulement dans ce cas, que le président ou la présidente peut éventuellement, en séance publique, encadrer et limiter le droit d'expression des députés, notamment la présentation d'amendements qui pourraient paraître identiques.

Je note du reste que si les interventions que viennent de faire nos collègues se ressemblent bien sûr un peu sur le fond, puisqu'elles ont presque toutes marqué une opposition – certains allant jusqu'à demander, dans certains cas, sa suppression – à l'AMP, ils n'ont pas tous usé des mêmes arguments.

Il va falloir y prêter attention : je l'affirme parce que je suis moi-même victime, madame la présidente, de votre interprétation. Je n'ai en effet pas pu défendre mon amendement n° 1044, et que je ne suis pas le seul dans ce cas. Rassurez-vous, je n'y reviendrai pas cinquante fois, puisque mes propos figureront au compte rendu.

Ces réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel nous engagent, comme elles engagent la présidence de la séance publique. La réforme du règlement ne doit enfin pas s'appliquer aux réunions de commission : il nous faut donc mesurer collectivement les risques que nous prendrions à vouloir y escamoter les débats.