Intervention de Raphaël Gérard

J'entends beaucoup de choses extrêmement imprécises, qui montrent bien la difficulté du sujet. La législation existante permet d'ores et déjà l'accès à la PMA dans un certain nombre de cas, notamment celui d'un homme transgenre en couple avec une femme cisgenre ; à ma connaissance, une cinquantaine d'enfants sont déjà nés dans ce cadre, et l'étude que leur a consacrée Mme Agnès Condat montre qu'ils s'épanouissent parfaitement dans leur famille. Cette étude a comparé une trentaine d'enfants nés dans une famille composée d'une mère cisgenre et d'un père transgenre avec des enfants nés dans une famille hétérosexuelle standard, une troisième cohorte permettant de valider les résultats de cette étude.

Le deuxième problème est juridique et trouve son origine dans la loi de 2016, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil en démédicalisant le processus. Jusqu'en 2016, le changement de sexe à l'état civil imposait une stérilisation ; la France, condamnée pour cette pratique barbare, l'a abandonnée – c'est une très bonne chose. Toutefois, le législateur de 2016 n'a pas tiré les conséquences de cette décision. Depuis 2016, des enfants naissent dans ce pays avec un parent trans, qu'il soit homme ou femme, et leur filiation pose un véritable problème de droit.

Par ailleurs, comme l'indiquait Mme la ministre, un homme transgenre qui n'a pas déclaré son changement de sexe à l'état civil aura accès à la PMA dans la mesure où il est toujours considéré comme une femme à l'état civil ; en revanche, une personne trans qui aura inscrit son changement de sexe à l'état civil n'y aura pas accès. Le projet de loi pose donc un problème de discrimination, qu'il conviendra de trancher.