Intervention de Erwan Balanant

Ce point soulève sur le fond des questions extrêmement importantes, mais aussi des questions de forme, d'organisation et de légistique. M. le rapporteur l'a bien dit, le projet de loi ne l'avait absolument pas pris en compte, pas plus que le droit positif.

M. le rapporteur a rappelé que des décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont contraint l'État français à restituer du matériel génétique à des femmes qui sont allées faire réaliser l'implantation à l'étranger. Ces cas ont beau avoir été extrêmement rares – dix au cours des dix dernières années –, la situation ne manquera pas de se reproduire à l'avenir. Or le législateur ferait montre de sagesse en l'encadrant puisque, par la décision du Conseil d'État, les femmes pourront aller réaliser une PMA post mortem à l'étranger.

À mon sens, l'État français doit organiser l'insémination ou l'implantation d'embryons post mortem en apportant des réponses aux arguments qui ont été avancés : celui de la succession comme celui du consentement. Ce dernier doit être éclairé et libre ; il doit être exprimé au moment où est fait le choix de recourir à une AMP, évidemment par les deux membres du couple ; la femme survivante doit pouvoir le retirer à tout moment.

Si ces conditions étaient remplies, nous pourrions aboutir à une situation qui satisfasse à la fois nos impératifs et notre volonté d'encadrer cette procédure.

Je conclus en soulignant que la question du délai est extrêmement importante.