Intervention de Jean-Louis Touraine

Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP ne sont pas fixées dans la loi mais par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Les âges que vous évoquez n'étaient pas fixés dans la loi ; il s'agissait de recommandations de l'Agence, qui n'auraient que cette valeur si la loi ne mentionnait pas de limitations d'âge.

C'est le décret qui les indiquera, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, puisque, pour les unes comme pour les autres, mais pour des raisons différentes, il est dangereux de recourir à une PMA à un âge avancé, dans l'intérêt tant des parents que des enfants. Les problèmes tiennent à la capacité de procréation mais aussi à diverses maladies.

L'alinéa 6 pose, je le crois, les conditions souhaitables ; il ne faut donc pas le supprimer. L'Agence de la biomédecine a fixé des âges – soixante ans pour les hommes, je crois. Tout cela sera indiqué dans le décret.