Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Avis défavorable sur ces deux séries d'amendements. Les premiers, parce qu'ils reviennent sur la nécessité que les couples soient composés d'un homme et d'une femme pour pouvoir bénéficier de la procréation médicalement assistée. Les seconds, parce qu'ils tendent à fixer dans la loi une limite d'âge, d'ailleurs pour les seules femmes, en introduisant une confusion entre l'âge autorisé et la limite d'âge pour le remboursement d'une FIV par la sécurité sociale. Tout cela n'est pas abouti.

Il est légitime que la loi précise qu'il y aura des limites d'âge, mais il importe que ce soient les professionnels, et non le législateur, qui les définissent, en fonction des connaissances médicales à un moment donné, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. C'est la tâche de l'Agence de la biomédecine et des experts qui sont consultés par elle.

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