Intervention de Éric Coquerel

S'agissant d'une loi de bioéthique, c'est l'honneur de notre assemblée que de permettre que les arguments soient défendus jusqu'au bout.

Les amendements que nous avions déposés pour autoriser la PMA pour toute personne en capacité de procréer ayant été déclarés irrecevables sans que nous comprenions pourquoi, nous appuyons ces deux amendements identiques.

Mon collègue l'a dit, la question de l'égalité doit toujours nous guider dans le vote des amendements. Dans le cas considéré, il y a rupture d'égalité. Le débat d'hier a montré que de nombreux aspects n'ont pas été compris. Nous parlons bien d'hommes assignés femmes à leur naissance qui effectuent une transition vers le genre masculin. Bien qu'ils soient en capacité de procréer, dans la rédaction actuelle du projet de loi, ceux-là ne pourraient pas bénéficier de la PMA en raison de l'indication présente dans leur état civil alors qu'une personne transgenre en couple hétérosexuel qui n'a pas déclaré pas son changement de sexe à l'état civil le peut. Il y a là une anomalie absolue, qu'il est utile et nécessaire de corriger.

Le Conseil d'État a souligné que plusieurs pays européens qui se sont dotés de lois de bioéthique ne définissent pas d'identité de genre pour autoriser la PMA. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a donné un avis en ce sens.