Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

À l'alinéa 30, il est fait référence au fait que les professionnels doivent informer les personnes concernées de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Il s'agit de compléter l'alinéa en mentionnant également la rupture du pacte civil de solidarité. Il convient effectivement de préciser que les membres d'un PACS sont concernés par la disposition.

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