Intervention de Xavier Breton

L'alinéa 30 prévoit une information quant à l'impossibilité de réaliser le transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Or nous avons décidé d'exclure la possibilité d'un transfert post mortem. L'amendement no 27 est donc, en définitive, un amendement rédactionnel, puisque nous vous proposons de compléter l'alinéa 30 par les mots « ou de décès d'un de ses membres ».