Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Ériger des principes dans la loi, c'est très bien, mais comment fait-on, après, pour les appliquer ? Il faut effectivement veiller à leur mise en oeuvre, que ce soit par circulaire ou par décret. C'est aussi le cas en matière de garde d'enfants : il y a des listes d'attente, de nombreux critères existent mais ils ne sont pas toujours objectifs et on observe de très grandes inégalités dans le territoire. En l'espèce, si la définition des critères n'est pas du domaine de la loi, il faut au moins que nous inscrivions dans le texte que ces critères sont définis au niveau national, de même que leurs modalités d'application. Je maintiens mon amendement.