Intervention de Xavier Breton

Les amendements précédents ont été rejetés car ils étaient satisfaits : le don est gratuit, nous sommes tous d'accord. Ce qui compte, c'est la sanction. Cet amendement vise à prévoir que toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les arguments selon lesquels ces pratiques ont cours partout ailleurs qu'en France sont insistants, et nous devons résister à cette pression. La gratuité de tous les dons concernant le corps humain doit demeurer un principe intangible.

Mais pour que cela soit effectif, il faut prévoir une sanction. Les auditions ont montré que l'extension de l'accès à l'AMP allait entraîner une pénurie de gamètes. De celle-ci découlera nécessairement une pression qui conduira, les professionnels nous l'ont dit, à une marchandisation. Nous sommes tous d'accord pour conserver ce principe de gratuité, mais nous vous proposons que cela soit effectif et opérationnel. C'est tout l'objet de l'amendement n° 43.