Intervention de Xavier Breton

Ce que j'entends, c'est que ces peines sanctionnent le paiement, alors que nous faisons référence à l'octroi d'un avantage. Si vous confirmez que les dispositions existantes visent les avantages, pas uniquement monétaires, je retirerai l'amendement. Dans le cas contraire – votre argument était bien tenté, mais quelque peu limité –, je le maintiendrai.