Intervention de Xavier Breton

L'amendement n° 182 est important, puisque nous proposons que l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire comportant au moins un psychologue s'assure, au cours d'une série de trois entretiens, réalisés à intervalles d'au moins un mois, du consentement libre et éclairé de l'intéressée.

Dans son avis n° 126, en date du 15 juillet 2017, le Comité consultatif national d'éthique estime en effet qu'« il ne faudrait pas que cette technique [celle de l'autoconservation ovocytaire] pallie les difficultés matérielles et se substitue à la recherche par la société de moyens permettant aux femmes, selon leur désir et leur choix de vie, de procréer naturellement et plus tôt, sans considérer comme inéluctable d'avoir à différer l'âge de la maternité. Différer un projet de grossesse à un âge tardif – connaissant les risques de ces grossesses tardives – peut difficilement être considéré comme participant à l'émancipation des femmes face aux limites biologiques. Outre le mésusage et les pressions socioprofessionnelles auxquels cette technique peut exposer, le bénéfice escompté au regard des moyens médicaux et économiques qui devraient être déployés apparaît très faible. »

Aussi paraît-il indispensable que la liberté du consentement de l'intéressée soit appréciée sérieusement par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, en particulier par un psychologue.