Intervention de Pascal Brindeau

Les arguments développés ont tous leur cohérence mais – c'est toute la difficulté de l'extension de la PMA – il y aura toujours un hiatus juridique : la présomption de maternité ne peut s'entendre pour la deuxième mère. Dans le cadre d'une PMA pour un couple de femmes, le seul dispositif viable consiste bien en un acte permettant la reconnaissance de l'enfant par la deuxième mère. La science n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables.

Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la problématique, nous ferons basculer les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur dans une autre conception du droit de la filiation, fondée sur un acte de volonté – et donc de reconnaissance. La filiation ne sera plus « naturelle », c'est-à-dire fondée sur la vraisemblance biologique. Cette vraisemblance n'étant pas la vérité biologique, elle permet aux couples hétérosexuels qui recourent à la PMA de se trouver dans la même situation que les couples pour lesquels la procréation est « naturelle ». C'est là toute la difficulté. Est-on capable d'écrire un dispositif certes juridiquement cohérent, mais qui le soit surtout au regard de nos principes de procréation et de filiation ? J'en doute… Qu'en sera-t-il des autres modes de filiation ? Madame la garde des Sceaux, je souhaiterais que vous répondiez à ma question sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.