Intervention de Raphaël Gérard

Mon amendement visait à récrire les dispositions relatives à la DAV en en faisant un outil de sécurisation de la filiation pour tous les enfants nés d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme célibataire au moyen d'une PMA avec tiers donneur.

En effet, la solution initialement retenue dans le projet de loi me semblait induire une discrimination au regard du mode d'établissement de la filiation car de mon point de vue, et contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'État, il n'existe pas entre ces couples de différence au regard de la procréation.

L'homme qui consent à l'insémination de sa compagne avec le sperme d'un tiers donneur se trouve en effet dans une situation identique à celle de la femme qui consent à l'insémination de sa compagne avec le sperme d'un tiers donneur. Dans la mesure où la filiation s'établit de mon point de vue vis-à-vis de chacun des deux parents, et non globalement vis-à-vis du couple parental, l'interprétation de la position du Conseil d'État constitue un véritable sujet de réflexion.

L'idée était d'ouvrir la DAV à l'ensemble des couples afin de sortir de la fiction biologique que j'évoquais tout à l'heure et qui est liée au recours à l'AMP avec tiers donneur. On ne peut en effet dans ce cas pas parler de vraisemblance biologique : tout au plus peut-on parler de droit au mensonge lorsqu'il s'agit de consacrer dans le droit la capacité des parents à maintenir le secret de la naissance de leur enfant, mais certainement pas d'une telle vraisemblance.

La solution proposée au travers de la nouvelle rédaction nous permet de faire un sérieux pas un avant, je l'ai dit tout à l'heure. Je regrette cependant qu'on ne soit pas en mesure d'ouvrir ce nouveau mode de filiation à l'ensemble des couples concernés.

Il s'agit quoi qu'il en soit d'une avancée notoire : cet amendement n'a donc plus lieu d'être.