Intervention de Patrick Hetzel

Il est effectivement important d'avoir un débat à propos de l'article 14, car un certain nombre de questions se posent.

Les deux premiers alinéas de l'article avaient été adoptés dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé de Mme Marisol Touraine, au détour d'un amendement gouvernemental. Ils formaient alors un titre V au sein de l'article 2151-5 du code de la santé publique qui encadre précisément la recherche sur l'embryon. Ils sont aujourd'hui déplacés au sein du titre consacré à l'assistance médicale à la procréation, l'AMP, dans ce qui va être appelé les dispositions générales tout en étant toilettés, comme cela a été expliqué dans l'étude d'impact fournie par le Gouvernement.

On ne parle plus de recherche biomédicale mais de recherche en général : pourquoi ? Pourquoi surtout avoir supprimé les termes in vitro ? Dès lors on peut s'interroger : ces recherches pourront-elles être menées in vivo ?

Je me pose ces questions parce qu'à l'heure où la Chine a confirmé la naissance d'un bébé « génétiquement modifié » au moyen de la méthode CRISPR-Cas9, pour Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeat, les conditions d'encadrement des recherches autorisées sur, selon la rédaction de l'alinéa 2, « les gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation », sont quasi nulles.

Je trouve dommage que nous ne disposions d'aucune précision concernant le but de ces recherches ni aucune garantie sur le fait qu'elles soient menées sans porter atteinte à l'embryon et au bénéfice de celui-ci.

Nous ne disposons pas de plus de précisions concernant les conditions dans lesquelles est recueilli le consentement du couple, alors que sur un sujet aussi sensible, et considérant les risques potentiels, il devrait au minimum être éclairé et formalisé par écrit.

Alors qu'on nous propose d'apporter de nouvelles modifications, il serait a minima intéressant de savoir quelles sont les véritables recherches qui ont été menées en France depuis l'adoption de ces deux alinéas, ce que ne précise pas l'étude d'impact.