Intervention de Frédérique Vidal
Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Je le dis très clairement : nous partageons absolument votre position sur le fond. L'article 16-4 du code civil prévoit qu'« aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». En revanche, s'agissant de votre amendement, la loi ne peut pas nous prémunir d'un risque qui, éventuellement, pourrait se réaliser.
Une fois de plus, aucun doute ne doit subsister sur la volonté du Gouvernement. Il ne s'agit pas d'autoriser des modifications génétiques transmissibles à la descendance. L'article 16-4 est rédigé de la manière la plus claire et la plus protectrice possible.
