Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit d'ajouter qu'« un décret précise la forme de l'information délivrée à la personne. » À l'heure actuelle, il subsiste un flou sur ce point, car la personne pourrait recevoir un mail ou un courrier. Si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) évoque un délai théorique d'un mois, il faut toutefois s'assurer que la personne a bien reçu l'information.

Nous allons passer d'un système où l'on recueillait le consentement, à un dispositif où il est présumé, si la personne ne s'oppose pas, après avoir été dûment informée. Il serait donc prudent de préciser au moins la forme de l'information délivrée.