Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
La raison d'être de l'article 21 est de séparer clairement dans le code de la santé publique ce qui relève de l'IMG de ce qui relève de l'IVG. Aujourd'hui, l'IMG n'est définie qu'au moyen de renvois à la définition de l'IVG, ce qui est source de confusion et peut avoir pour conséquence de compliquer le travail des équipes. Par ailleurs, nous souhaitons que les solutions mises en oeuvre en matière d'IVG pour les mineures le soient également en matière d'IMG, ce qui doit notamment permettre l'IMG chez les mineures sans autorisation parentale.
