Intervention de Agnès Buzyn

L'IVG peut avoir lieu sous le secret pour les mineures, et il y a moyen de faire en sorte que cela n'apparaisse pas dans le dossier médical. Tout cela est très bien protégé. Les parents peuvent ne pas être informés si la mineure concernée veut garder le secret. Lorsqu'il faut pratiquer une IMG, en revanche, il faut demander leur consentement.

Nous sommes en présence de situations humaines de détresse. Si la mineure souhaite garder le secret, c'est qu'elle a de bonnes raisons de le faire – par exemple, elle vient d'une famille marquée par de nombreuses difficultés. Il existe des problèmes psychologiques ou sociaux souvent complexes lorsqu'une mineure souhaite garder secrète sa grossesse et qu'une IMG est pratiquée. On voit bien quel est le public…

Nous voulons que le secret puisse être gardé, ce qui n'est pas possible actuellement. On peut réaliser une IVG sans que les parents soient prévenus, mais pas une IMG, alors qu'il y a une anomalie foetale ! Cela paraît assez contradictoire : dans le premier cas – celui de l'IVG, qui relève du libre arbitre –, on peut ne pas prévenir les parents ; dans le second cas, où on est obligé de faire une IMG, il faut les prévenir.

Vous avez demandé pourquoi il faut séparer les deux dispositifs au lieu de se contenter de les harmoniser. Dans le cas de l'IVG, des mesures relatives à la contraception sont prévues par la loi : il faut délivrer une information pour éviter une réitération. On n'est pas du tout dans la même démarche lors d'une IMG : l'objectif n'est pas d'informer sur la contraception. Nous souhaitons donc bien distinguer les deux pratiques, tout en rendant l'IMG possible sans autorisation des parents.