Intervention de Joël Giraud

Nous sommes ici dans un cadre un peu particulier puisque, depuis 2017, le sujet est évoqué à l'occasion de chaque projet de loi de finances. Le président Éric Woerth et moi-même avions dit à M. Coquerel qu'il serait utile de faire le point sur cette problématique de l'impôt universel. Nous en avions pris l'engagement en séance et le bureau de la commission en a tiré les conséquences. Je rappelle d'ailleurs qu'un engagement en séance sur le verrou de Bercy a abouti à sa quasi-suppression. Il arrive que les engagements en séance et les rapports d'information conduisent à des résultats intéressants…

Nous sommes dans un contexte un peu différent. Pour autant, au lieu de constater un désaccord sur un sujet « universel », vous avez préféré travailler sur les voies et les moyens d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Je voulais souligner ce caractère constructif de votre démarche, qui démontre un esprit d'ouverture sur un sujet sensible. Au delà, il y a des côtés techniques qui sont d'une complexité telle que les choses sont délicates.

Vous avez évoqué la renégociation des conventions fiscales bilatérales. La France en a signé un grand nombre. Un programme de renégociation ciblée des conventions fiscales pourrait-il être envisagé en prenant quelques conventions fiscales correspondant vraiment à ce qui vous semble le plus poser problème en matière de fraude ?

Vous avez également évoqué les exemples étrangers. Pourriez-vous apporter un éclairage complémentaire sur l'expérience américaine depuis l'adoption du FACTA ?

Une de vos propositions porte sur l'exemple des obligations fiscales étendues en vigueur dans plusieurs de nos voisins européens qui consistent, pour ces pays, à continuer à imposer leurs ressortissants plusieurs années après leur départ. Cela vous semble être une piste intéressante. Cela me semble effectivement aussi intéressant à étudier. Pourriez-vous être un peu plus précis sur ce point et nous dire, selon vous, ce que serait une obligation fiscale limitée étendue en France et quels pourraient être les modalités et le calendrier de mise en oeuvre d'un tel dispositif ?