Intervention de Jean-Paul Mattei

Pour répondre à notre collègue député représentant les Français de l'étranger, il n'est pas question de stigmatiser les personnes qui partent à l'étranger. Nous voulons éviter une forme de nomadisme fiscale ou d'itinérance consistant à rechercher les pays les plus attractifs pour payer le moins d'impôts possible.

L'impôt sur la nationalité nous est revenu dans la figure à travers la question des Américains accidentels. Mais nous ne souhaitons pas faire la même chose que les États-Unis. Nous voulons éviter que des gens, par opportunité fiscale, quittent le territoire et ne contribuent pas normalement à l'impôt. Simplement, quels sont les moyens aujourd'hui pour rattraper ces contribuables qui passent à travers les mailles, afin qu'ils puissent payer l'impôt normalement ? Nous avons essayé de faire des propositions qui sont de plusieurs ordres. D'abord, réfléchir sur la notion de résident fiscal. Ensuite, redéfinir l'exil fiscal et les pays privilégiés. Nous nous trouvons confrontés à la difficulté des conventions internationales en matière fiscale. Nous savons bien que les conventions sont multiples et variées et qu'elles retiennent en général plusieurs critères. Il est nécessaire, à mon avis, de réfléchir à une renégociation des conventions fiscales aussi bien dans leur contenu que dans leur périmètre. Cela ne concerne pas seulement l'impôt sur le revenu mais également d'autres impôts.

On nous a posé des questions sur la mise en place concrète de nos propositions. À mon avis, il y a des mesures qui peuvent tout à fait être intégrées dans un PLF.

La proposition numéro trois ne nous fait pas basculer sur une obligation de déclaration mais progresser dans le sens d'une transparence accrue. Nous avons les outils aujourd'hui. Il faut les encadrer de manière ordonnée et par la loi pour protéger le contribuable.

Monsieur le rapporteur général Joël Giraud, vous évoquiez le FACTA. Il faut reconnaître que les États-Unis n'appliquent pas le principe de réciprocité pour les informations qu'ils délivrent aux pays. Paradoxalement, nous l'avons vu à travers nos travaux, ils deviennent un territoire particulièrement attractif pour certains fraudeurs. Il faudrait beaucoup plus de transparence, beaucoup plus d'échanges de manière équilibrée.

Je pense que nous sommes arrivés à un compromis. J'insiste sur notre prudence : nous parlons d'inviter, d'encourager, de renforcer. Cela invite à la réflexion. Personnellement, j'espère que ce sera une réflexion active et qui se traduira dans les textes examinés à l'Assemblée nationale.